Communiqués

Le projet de loi qui est soumis par la CGF au Parlement ne correspond pas à l’initiative déposée et ne satisfait donc pas à sa réalisation. Nous demandons en conséquence aux Députées et Députés de prendre en compte nos propositions afin de donner suite comme il se doit à notre initiative.

Suite au traitement de l’initiative populaire « JU TROP CHER » par la CGF et sa mise à l’ordre du jour de la prochaine séance du Parlement jurassien, le comité d’initiative s’est réuni pour communiquer sa position.


En date du 13 septembre dernier. Nous avions demandé à ce que notre argumentaire soit remis à chaque élu(e) du Parlement. Or, nous avons été informés que cela n’a pas été fait. Nous peinons à comprendre pourquoi et nous le regrettons profondément.


Par ailleurs, nous avions proposé une discussion avec la CGF par la voix d’un membre de la commission mais cela a été également refusé. Il nous semble que pour un tel projet de loi qui, nous le soulignons, n’est pas passé par une procédure de consultation – ce qui est habituellement le cas – les conditions pour un traitement correct et efficace de l’initiative n’ont pas été réunies. Nous tenons à rappeler ici que la rencontre avec la CGF nous a été proposée tardivement et qu’il a été refusé de nous rencontrer ultérieurement par deux fois.
Compte tenu du fait que cette initiative a été signée par 8'000 Jurassiennes et Jurassiens, une telle procédure pose la question du fonctionnement du Législatif de notre canton.

Cela dit, l’essentiel n’est pas tant la procédure mais bien la réalisation de l’initiative qui, en l’occurrence, ne correspond pas aux demandes qu’elle contient.


Nous constatons que le projet de la CGF prévoit une baisse générale d’environ 10% du prix de la taxe (2-3 mios de baisse de rentrées fiscales), avec un changement de la méthode de calcul (taxe de base forfaitaire et variable + (gr CO2/KM*C)) sur les voitures de tourisme uniquement et on nous propose une suppression de l’exclusivité de l’affectation de la taxe « à la route au sens strict ». Une taxe maximale par véhicule est fixée à CHF 1'500.- (proposition de la minorité de la commission ; pour la majorité, il n’y a pas de maximum). La taxe de base s’élève de CHF 225.- à CHF 300.- avec une mise en œuvre progressive sur 3 ans.

L’initiative n’est donc clairement pas réalisée avec les propositions de la CGF, que ce soit celles de la majorité de la commission ou celles de la minorité. Il s’agit tout au plus d’un contre-projet à l’initiative pour les raisons suivantes :


a.       L’initiative demande une baisse de la taxe pour approcher la moyenne nationale par catégories de véhicule. Le rapport de la CGF calcule une baisse globale de l’ordre de 10% sans lien avec la moyenne nationale, ce qui est contraire à la volonté des initiants.
 
b.      En plus des 448 propriétaires qui verront une augmentation de leur taxe en raison de l’augmentation de la taxe maximale, l’initiative n’est pas réalisée pour beaucoup d’autres véhicules qui verront une hausse de leur taxe par rapport à aujourd’hui (23% selon le rapport de la CGF, potentiellement 42% avec une taxe forfaitaire fixée à CHF 300.-). A ce titre, les initiants demandent de baisser la taxe actuelle, en aucun cas de l’augmenter !
 
c.       Le calcul de la taxe de base de CHF 225.- n’est pas expliqué (partie forfaitaire) et peut être évolutive jusqu’à CHF 300.-. Jamais les initiants n’ont voulu une taxe de base évolutive. Dans tous les cas, une taxe de base fixée à CHF 300.- ne remplit clairement pas les objectifs fixés puisque 42% des voitures de tourisme verrait une augmentation de la taxe actuelle qui est déjà clairement plus élevée que la moyenne nationale actuelle par catégorie ! Cette taxe est dans tous les cas fixée trop haut, ce qui ne permet pas de réaliser l’initiative, notamment pour les petits véhicules dont la taxe augmente pour certains (Ford Fiesta 1.0 SCTi : +71% (CHF 225.-) / +98% (CHF 300.-) ou ne diminue pas assez (Fiat 500 0.9 TwinAir Lounge qui passe du dernier rang national à l’avant-dernier !). Les initiants font la proposition de fixer plusieurs taxes de base en fonction du poids par catégories de véhicules mais non variable. Ainsi, la taxe de base pour les véhicules légers ne peut en aucun cas dépasser CHF 160.- qui est la moyenne nationale pour une Fiat 500 (y compris le Jura qui pèse actuellement dans cette moyenne pour
CHF 465.-).
 
d.      Le fait d’augmenter de manière très significative les voitures hybrides est un non-sens total (Honda Jazz Hybrid : +48% (CHF 225.-) / +76% (CHF 300.-) ;
  Suzuki Swift 1.0 Hybrid : +62% (CHF 225.-) / +94% (CHF 300.-) ; Toyota Yaris Hybrid :  +31% (CHF 225.-) / +60%
(CHF 300.-)) par rapport à la volonté des initiants qui est de tenir compte de l’effort écologique réalisé par les automobilistes.
 
e.       Le facteur variable (C) est défini par la CGF comme la valeur évolutive en francs du gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru. Selon le message lié à l’article 6, la CGF indique qu’« il s’agit de trouver un équilibre permettant le financement de l’entretien et du renouvellement du réseau routier cantonal, mais également la prise en compte du nouveau critère écologique ». Les initiants avaient fait la proposition de ce facteur évolutif non pas en fonction de l’évolution du parc de véhicules, mais en fonction des investissements à réaliser sur le réseau routier uniquement !
 
f.        L’élargissement de l’affectation de la taxe à de nouveaux buts (lettres c-e de l’article 10 de la loi sur la circulation routière) est contesté. Les nouvelles affectations prévues par la CGF sont dans tous les cas trop flous. On doit pouvoir savoir précisément ce qui est affecté à la taxe et à quoi elle est destinée. Les tâches de police et écologiques sont d’intérêt général et doivent donc être financées par les impôts, même si elles relèvent de la route.
 
g.       Les lettres c et d de l’article 10 font double usage avec la création d’un fond climatique. On ne comprend en effet pas bien quelles dépenses seraient couvertes en application de l’article 10 et lesquelles seraient prise en charge par le fond climatique. Les initiants relèvent que dans les deux cas, c’est le produit de la taxe qui finance les mêmes dépenses, ce qu’ils contestent.
 
h.      Le plafond de la taxe fixé à CHF 1'500.- (actuellement CHF 1'015.-) est contesté. Le plafond doit être calculé en lien avec la moyenne nationale actuelle. Cela ressort de la volonté de l’initiative.
 
i.         Le comité d’initiative ne s’est pas limité aux véhicules de tourisme, mais à l’ensemble des véhicules soumis à la taxe. En particulier, la taxe sur les motos, remorques et véhicules faisant partie d’une flotte d’entreprise doit également être prise en compte. Le maintien du système actuel n’est pas contesté dans le cadre d’une initiative déposée en termes généraux, mais en revanche, le système retenu doit fixer un prix de la taxe dans la moyenne nationale, ce qui n’a pas été vérifié par la CGF.
 
j.         La CGF fait la proposition d’une diminution de la taxe fondée sur la base forfaitaire sur
3 ans. L’initiative a été remise à la Chancellerie d’Etat le 27 mars 2019. Une mise en œuvre totale échéant en 2025 est contraire à la Constitution jurassienne et n’est donc pas acceptable.
Pour conclure, nous considérerons que l’initiative est réalisée si :
1.         Baisse de la taxe pour l’ensemble des véhicules afin de la rapprocher de manière significative à la moyenne nationale.
 
2.         Maintien de l’affectation actuelle (article 10) sans nouvelle affectation.
 
3.         Fixation de la base forfaitaire en fonction des catégories de poids des véhicules.
 
4.         Maintien du plafond actuel à CHF 1'015.-, sous réserve qu’il soit dans la moyenne nationale.
 
5.         Définir une nouvelle norme pour les voitures hybrides permettant de ne pas les prétériter par rapport à aujourd’hui en ramenant significativement la taxe à la moyenne nationale de cette catégorie.
 
6.         Une entrée en vigueur de la législation au 1er janvier 2022 avec ses effets totaux.

Le 28 février 2018, Le député indépendant  Raoul Jaeggi  lance une motion (no1209)  pour un impôt sur les véhicules raisonnable.
https://www.jura.ch/InterventionParlementaire.ashx?id=1209&it=M

https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20180301-Raoul-Jaeggi-veut-que-le-Jura-paye-moins-cher-ses-plaques.html

Le 20 juin 2018, la motion no 1209 - Pour un impôt sur les véhicules raisonnable est rejetée par le parlement par 42 NON contre 13 OUI et 3 abstentions. Liste des députés ayant accepté l’initiative :
http://www.jura.ch/AppHost/9964,2/Scripts/Modules/VotesPLT/SearchVotes.aspx?voteID=8841

Le 26 septembre 2018, notre comité lance une initiative cantonale visant une baisse du prix des plaques des véhicules
https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20180914-Le-Jura-a-cote-de-la-plaque.html
  
Le 27 mars 2019, nous avons déposé à la Chancellerie d’Etat l'initiative populaire «Les plaques moins chères ! »
Le texte a récolté 8'023 signatures en six mois seulement.
https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20190327-L-initiative-pour-des-plaques-moins-cheres-a-recolte-8-023-signatures.html
 
 Le 12 juin 2019, le Gouvernement a constaté la validité formelle de l’initiative "Les plaques moins chères !" (Le parlement devra s'assurer que l'initiative respecte l'unité de la matière, soit conforme au droit supérieur et soit exécutable. Le Gouvernement jurassien propose d’admettre que ces conditions sont remplies.)
https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20190819-L-initiative-Les-plaques-moins-cheres-aussi-valable-sur-le-fond.html

 
 
Le 30 octobre 2019, le Parlement a accepté l’arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Les plaques moins chères !» - vote final 58 contre 0
https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20191030-Le-Parlement-en-bref.html
       
Le 06 janvier 2020, nous répondons favorablement  à une invitation de la commission de gestion et des finances pour une audition d’une délégation de notre comité mercredi 26 février prochain.
C’est cette commission qui conformément à la procédure légale relative au traitement des initiatives populaires a été chargée de l’examen du fond de l’initiative.
Nous sommes à présent dans l’attente de cette rencontre… il est certain que les procédures parlementaires ne sont pas très rapides….

Le comité d’initiative, le 21 janvier 2020

Le 28 février 2018, Le député indépendant Raoul Jaeggi lance une motion (no1209) pour un impôt sur les véhicules raisonnable.
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Le 20 juin 2018, la motion no 1209 - Pour un impôt sur les véhicules raisonnable est rejetée par le parlement par 42 NON contre 13 OUI et 3 abstentions.
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Le 26 septembre 2018, notre comité lance une initiative cantonale visant une baisse du prix des plaques des véhicules
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Le 27 mars 2019, nous avons déposé à la Chancellerie d’Etat l'initiative populaire «Les plaques moins chères ! »
Le texte a récolté 8'023 signatures en six mois seulement.
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Le 12 juin 2019, le Gouvernement a constaté la validité formelle de l’initiative "Les plaques moins chères !" (Le parlement devra s'assurer que l'initiative respecte l'unité de la matière, soit conforme au droit supérieur et soit exécutable. Le Gouvernement jurassien propose d’admettre que ces conditions sont remplies.)
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Le 30 octobre 2019, le Parlement a accepté l’arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Les plaques moins chères !» - vote final 58 contre 0
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Le 06 janvier 2020 nous répondions favorablement à une invitation de la commission de gestion et des finances pour une audition d’une délégation de notre comité mercredi 26 février prochain.
C’est cette commission qui conformément à la procédure légale relative au traitement des initiatives populaires a été chargée de l’examen au fond de l’initiative.
Nous sommes à présent dans l’attente de cette rencontre… il est certain que les procédures parlementaires ne sont pas très rapides….

L’initiative populaire pour des plaques moins chères comptabilise déjà plus de 1000 signatures, et ce depuis le 26 septembre dernier seulement.
Cet engouement réjouit le comité d’initiative qui, bien que confiant, n’imaginait pas un tel succès populaire. C’est le sentiment d’injustice vis-à-vis des montants perçus dans les autres cantons suisses qui est le plus souvent relevé par les personnes qui signent notre initiative.
Nous remercions toutes les personnes qui s’engagent et signent cette initiative populaire et espérons obtenir un soutien massif des Jurassiennes et des Jurassiens, avec le plus grand nombre de signatures possible afin que le Jura change rapidement les montants de la taxe des plaques ainsi que son mode de calcul.

Le comité d’initiative, le 10 octobre 2018

Enorme récolte de signatures lors de la foire du Jura. Le comptage se fera dès lundi 29 octobre. Avant le début de cette manifestation, l'initiative comptabilisait déjà près des 2'000 signatures necessaires pour sa réalisation.
merci à chacun et chacune.

Le comité d’initiative, le 28 octobre 2018